Le Label du CNGOF et Maternys : des outils réalisés sans les associations de victimes et d’usagères.

L’IRASF est stupéfaite de découvrir ce matin du 18 octobre 2019 d’avoir participé à l’élaboration d’un prétendu label. De fait nous tenons à préciser que nous n’avons pas participé à l’élaboration du label du CNGOF, ni à la plateforme Maternys. (1)

Les associations de victimes de violences obstétricales et gynécologiques et d’usagères ne peuvent être utilisées pour justifier la création d’un quelconque outil permettant la “Protection du praticien et de l’établissement, par l’édition d’attestations d’information juridiquement opposables.” (2)

En effet, selon le texte de loi dite Kouchner du 4 mars 2002 :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »

Que le/la soignant.e doit :
« L’information précédemment définie doit être délivrée personnellement par le médecin, lors d’un entretien individuel qui lui est spécifiquement consacré, mais elle peut s’appuyer sur des documents écrits, soit des schémas élaborés au cours de l’entretien ou préparés à l’avance sur différents supports qui sont commentés au patient. »(3)

Ces deux passages spécifient la possibilité pour le corps médical d’utiliser tout outil à sa disposition pour autant cela n’annule en rien la possibilité pour la patiente de retirer son consentement à tout moment. 

Au regard de ces premiers éléments et de l’absence de participation des associations à cet outil, l’IRASF recommande aux femmes, aux personnes et aux couples de ne pas consentir à utiliser cette application et le site Maternys. 

Nous redoutons une possible utilisation des données recueillies à des fins strictement médico-légales, c’est à dire un document de preuve pouvant être utilisé contre les patient.e.s qui souhaitent déposer une plainte, protégeant ainsi les soignant.e.s de tous recours juridiques.

Cela renforcerait, selon nous, la toute-puissance juridique, médicale et l’impunité dont jouissent déjà les soignant.e.s. 

Nous appelons au retrait de notre nom “IRASF” dans le communiqué de presse du CNGOF publié en date du 17 octobre et pour lequel nous n’avons pas été consulté, ni notre accord obtenu pour y figurer.

Sources

• (1) Communiqué de presse du CNGOF – La parole aux femmes, Ecoute-information-évaluation-partage… – https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/files/2019/10/CNGOF-dossier-de-presse-bientraitance-label-ressources-humaines.pdf
• (2) Page 4 – https://www.maternys.com/wp-content/uploads/2019/02/Maternys-web.pdf
• (3) http://www.aavac.asso.fr/loi_kouchner/loi_4_mars_2002_analyse_loi_kouchner.php